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Cour d’arbitrage

La Cour d’Arbitrage de la Chambre de Guipúzcoa joue un rôle d’arbitrage national et international depuis 1989.

Les avantages de soumettre un différend commercial à arbitrage pour les entreprises ou leurs actionnaires au sein de la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Guipúzcoa par rapport à une procédure judiciaire ordinaire sont nombreux :

  •  Spécialisation : Les arbitres de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Guipúzcoa sont des avocats en exercice sélectionnés parmi les professionnels les plus prestigieux de Guipúzcoa, désignés par le Comité Permanent de la Cour d’Arbitrage selon leur spécialisation.
  •  Rapidité : Les décisions sont rendues dans un délai de 6 mois maximum (à compter de la contestation de la demande). En outre, le fait que les décisions ne soient pas susceptibles d’appel suppose qu’il n’existe pas de deuxième ni de troisième instance, contrairement à la procédure judiciaire où la durée de ces recours peut s'étendre sur plusieurs années.
  •  Coût : La procédure arbitrale n’exige pas la présence d’un avoué ni le paiement d’une taxe judiciaire, et n’est pas susceptible d’appel, c’est pourquoi le total des coûts d’arbitrage est inférieur à celui de la procédure judiciaire ordinaire.
  •  Confidentialité : Alors que les procédures judiciaires sont régies par le principe de la publicité, l’arbitrage est confidentiel, tant pour ce qui concerne la décision que pour l’existence du différend.

Dans ce sens, consciente que l’arbitrage constitue un outil de compétitivité pour les entreprises de la région, la Chambre de Guipúzcoa travaille résolument sur l’amélioration continue de sa Cour d’Arbitrage.

Cámara de Gipuzkoa Avda. de Tolosa, nº 75 - 20018 Donostia-San Sebastián Tel. +34 943 00 03 00 - info@camaragipuzkoa.com