Politique de confidentialité

La Chambre de Guipúzcoa, conformément aux exigences légales imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et, notamment, en application de l'article 25 et du Considérant 78, reconnaît qu’elle est la Responsable du traitement des données personnelles et s’engage à les traiter conformément aux exigences règlementaires et aux risques associés à leur traitement qui auront été préalablement identifiés.

Afin de garantir une bonne gestion des données personnelles, tout le personnel de la Chambre de Guipúzcoa qui intervient dans les processus de traitement connaît les politiques de protection des données établies dans l’entité, assurant ainsi la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données personnelles, ainsi que la capacité à restaurer avec efficacité et dans les meilleurs délais, les données personnelles en cas d’incident.

En application de la règlementation en vigueur, la Chambre de Guipúzcoa n’est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), les traitements réalisés ne concernant pas des données sensibles. Cependant, pour toute réclamation, consultation et/ou suggestion, nous sommes à votre disposition et vous informons de ce qui suit :

1.Responsable du traitement de vos données personnelles

Identification du Responsable : Chambre de Commerce, d’Industrie, de Services et de Navigation de Guipúzcoa, Identifiant Fiscal Q2073001F
Adresse postale : Av. de Tolosa, 75 -20018 Donostia – Gipuzkoa, Espagne
Adresse web : www.camaragipuzkoa.com
E-mail de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. de contact : +34 943 000 300

2. Finalité et durée du traitement de vos données personnelles

Chaque fois que la Chambre de Guipúzcoa vous demandera vos données personnelles, elle vous communiquera expressément, au moment de la collecte des données, quelle est la finalité du traitement pour lequel vous donnez votre consentement. Lorsque la Chambre de Guipúzcoa voudra utiliser vos données pour d’autres finalités (en général, celle de l’envoi d’informations portant sur les activités de la Chambre de Guipúzcoa que nous considérons pouvoir vous intéresser), nous vous demanderons votre consentement exprès au préalable. Lorsque vous ne nous aurez pas autorisés à vous envoyer des informations commerciales, nous vous informons que nous pourrons créer un « profil commercial » sur la base des données communiquées afin rapprocher nos informations à vos intérêts ; dans tous les cas, nous nous informons que nous ne prendrons aucune décision exclusivement automatisée sur la base de ce profil.

La durée du traitement de vos données personnelles sera indéterminée, excepté lorsque vous exercerez votre droit d’effacement, auquel cas nous effacerons vos données personnelles à l’exception de celles que nous avons l’obligation légale de conserver pour une durée déterminée (par exemple, les données de facturation de nos services).

3.Légitimation du traitement de vos données personnelles
La base légale qui nous autorise à traiter vos données personnelles est celle de votre propre consentement pour le traitement. D’une manière générale, la Chambre de Guipúzcoa vous demande le consentement pour la première finalité (pouvoir vous offrir le service que vous nous demandez), de sorte que votre refus de consentement nous empêchera de vous donner le service demandé. Pour la finalité secondaire (pouvoir vous envoyer des informations de type commercial de la Chambre de Guipúzcoa), vous devrez indiquer expressément que vous acceptez de manière volontaire cette finalité ; dans le cas où vous ne voudriez pas accepter expressément la finalité secondaire, la Chambre considère qu’elle n’est pas autorisée à vous envoyer des informations de type commercial et agira en conséquence.

4.Destinataire de vos données personnelles
La Chambre de Guipúzcoa n’envisage pas de céder vos données personnelles à des tiers. Dans le cas où elle réaliserait une cession de ce genre, elle vous demanderait votre consentement exprès préalable, en vous informant des destinataires des cessions ou, si ceux-ci n’étaient pas clairement prédéterminés, elle vous informerait sur la catégorie de destinataires.

La Chambre de Guipúzcoa pourra cependant sous-traiter la prestation de services à des tiers, ce qui impliquera l’accès à vos données personnelles par un tiers mais toujours dans le cadre de la prestation d’un service qui donnera lieu à une commande de traitement dans les conditions recueillies dans les articles 28 et 29 du Règlement Européen précédemment mentionné. Dans ces hypothèses, la Chambre de Guipúzcoa règlementera la commande de traitement par le contrat-cadre correspondant de protection des données qui reprendra clairement les engagements des deux parties à l’égard du traitement de vos données personnelles pour ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Lorsque le sous-traitant sera une entité hors espace européen, nous travaillerons avec des entités qui disposent, selon l’Agence Espagnole de Protection des Données, d’un niveau de sécurité comparable et vérifiable par l’une des voies suivantes :

• La société prestataire du service figure sur la liste des pays ayant un niveau de protection comparable à celui de l’Union Européenne.
• Elle est expressément autorisée par l’Agence Espagnole de Protection des Données pour réaliser le transfert international de données personnelles.
• L’entreprise prestataire du service travaille dans le cadre de l’accord EU-US Privacy Shield.

5.Droits concernant le traitement de vos données personnelles

En tant que titulaire des données personnelles traitées par la Chambre de Guipúzcoa, en en vertu des articles 15 à 21 du Règlement Européen précédemment mentionné, vous pouvez exercer à tout moment les droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation au traitement, d’opposition et/ou de portabilité. Pour cela, vous devrez vous adresser à la Chambre de Guipúzcoa par l’une des voies de communication habituelles et, notamment, par les moyens de contacts indiqués au point 1 de cette Politique de Protection des Données, et solliciter le droit souhaité. À cette fin, vous devrez vous identifier au préalable de manière univoque et garantir que vous êtes le titulaire des données personnelles sur lesquelles vous souhaitez exercer ce droit. La Chambre de Guipúzcoa mettra en œuvre ce droit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, sans retard injustifié. En cas de doute concernant vos droits et la manière de les exercer, la Chambre de Guipúzcoa est à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires et vous aider à les exercer.
Si vous considérez que votre demande d’exercice de droits n’a pas été correctement traitée, vous pouvez réclamer auprès de l’Autorité de Contrôle compétente ; nous vous indiquons ci-après les principales coordonnées de contact de l’Agence Espagnole de Protection des Données :
Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)
C/ Jorge Juan, 6
28001 Madrid
www.agpd.es
Tél. de contact : +34 901 100 099 – +34 912 663 517

6.Origine des données

Les données personnelles traitées par la Chambre de Guipúzcoa sont fournies par le titulaire des données ou par son représentant légal, ou par la ou les personne(s) expressément autorisée(s) par leur titulaire. Les catégories des données traitées correspondent toujours à des données à caractère d’identification, économique, les informations commerciales, de formation et professionnelles et, en général, tout type de données personnelles qui ne sont pas considérées comme des données spécialement protégées.